March 27 REG-362-05 – entrée en vigueur REG-363-02 – entrée en vigueur REG-365-01 – entrée en vigueur REG-414 – entrée en vigueur February 30 Entrée en vigueur – REG-400 Dérogations mineures Dépôt du rapport d’audit du Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Sommaire du rapport des dépenses électorales February 13 Entrée en vigueur : REG-404 et REG-407 January 30 Dérogations mineures Entrée en vigueur – REG-405-01 Liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés en 2017 January 10 Dépôt du rôle de perception January 1st Entrée en vigueur – REG-409 Entrée en vigueur – REG-7-026