2019

DATE

AVIS PUBLICS

RÈGLEMENT

NOTE

1er janvier


Entrée en vigueur – REG-7-02 8
 
REG-7-028  

477.6. La liste prévue à l’article 477.5 est publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).La municipalité publie également, sur son site Internet:1°  en permanence, une mention concernant la publication visée au premier alinéa et un hyperlien permettant d’accéder à la liste prévue à l’article 477.5;2°  au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.