Droit de possession restreint

DROIT DE POSSESSION RESTREINT


Qu’est-ce que le droit de possession restreint à Brossard ?

Il s’agit du droit pour un propriétaire de continuer à posséder un chien visé par l’interdiction de certaines races et d’être avec son chien sur le territoire de Brossard, ou par toute autre interdiction découlant d’une décision de l’autorité compétente ou d’un tribunal.

Quels sont les chiens protégés par le droit de possession restreint à Brossard ?

Il s’agit de tout chien de race pure ou croisée avec une race figurant à la liste ci-dessous :
  1. Bull-terrier;
  2. Staffordshire bull-terrier;
  3. American pitt-bull-terrier (p.i.h);
  4. American Staffordshire terrier;
  5. un chien croisé qui possède les caractéristiques substantielles d’un chien des races mentionnées.